Le député national Daniel Mbau a déposé ce mercredi 21 juillet au bureau de l’Assemblée nationale la proposition de loi relative à la modification de la loi n°87/010 du 1er août 1987 portant code de la famille.
Déjà aussitôt portée à la connaissance du grand public, cette proposition de loi avait suscité un tôlé, étant donné que dans son corps , elle propose la réduction de la dot à 500$ dans les milieux urbains et 200$ en milieux ruraux.
Pour son initiateur, cette proposition de loi repose essentiellement sur les travaux préparatoires du Code de la famille de 1987 et 2016 ainsi que les riches et abondants travaux de la commission des réformes du droit congolais. « C’est un texte technique, neutre et apolitique, situant notre démarche dans les approches anthropocentriques ; soclé sur la profondeur de notre cosmogonie. La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit, de libéralités succession et régimes matrimoniaux », a-t-il expliqué.
Le trait marquant de ce texte est sans doute, le renforcement de la socialisation du code de la famille qui devient, selon le député national Daniel Mbau, un texte d’imprégnation sociale et de sécurisation collective.
Et de poursuivre : » contrairement à ce que certains affirment, sans voir lu ce que le texte, la réforme proposée tient compte de nos réalités traditionnelles, socle de notre diversité culturelle et de notre richesse historique ».
Pour ce qui est des innovations, cette loi a notamment le mérite de renforcer la réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral , la pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant la relèvement de celui qui était désigné ; la réorganisation du droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ; la faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper rémunérée de fixer avec l’accord préalable de son conjoint le lieu de résidence et être suivi par son époux , l’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation , l’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ; la suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle aussi la fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’état civil pour l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage ect.
source: courrierdupeuple243.com
